Décret exécutif n° 98-67
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-67 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse de garantie des marchés publics (C.G.M.P)
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Dispositions financières
Article 11
La CGMP établit chaque année pour l'exercice suivant : les situations budgétaires, prévisionnelles comportant ses engagements vis-à-vis de l'Etat et les subventions qui en découlent; un programme d'activités arrêté et approuvé par son conseil d'administration; un plan de financement arrêté et approuvé par son conseil d'administration. 2 Dhou El Kaada1418 ALGERIENNE N° 11 1er mars 1998
