Décret exécutif n° 98-63
· ج.ر عدد 10 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaada découpage judiciaire
Article 8
Les actes, formalités, décisions, jugements et arrêts intervenus antérieurement au transfert, n'auront pas à être renouvelés, à l'exception des citations ou assignations à comparaître données aux parties et aux témoins.
Les assignations et citations produiront leurs effets ordinaires interruptifs de prescription même si elles ne sont pas renouvelées.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 20-224 (ج.ر عدد 47 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. bis — Il peut être créé un ou plusieurs tribunaux au niveau de la même commune.
La compétence territoriale du tribunal peut s'étendre à plusieurs communes ou délégations communales ».
