TITRE III — LE REGLEMENT FINANCIER
Article 32
Le compte financier prévisionnel de l'entreprise est présenté après délibération du conseil d'administration à l'autorité de tutelle pour son approbation conformément à la réglementation en vigueur, avant le début de l'exercice correspondant.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-169 (ج.ر عدد 31 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 32. — Un commissaire aux comptes est chargé du contrôle des comptes. Il est désigné conformément à la réglementation en vigueur.
Un rapport annuel sur les comptes de l'établissement « Al Asr » est établi par le commissaire aux comptes et transmis au président du conseil d'administration de l’établissement ».
