Décret exécutif n° 98-47
· ج.ر عدد 6 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif nº 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998 portant création d'un établissement national des éditions islamiques "El Asr" et fixant son statut particulier
TITRE III — LE REGLEMENT FINANCIER
Article 10
En contrepartie du service public qu'elle assure, l'entreprise "El-Asr" perçoit annuellement une aide financière et en nature à titre de subvention liée aux charges se rattachant au service public.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-169 (ج.ر عدد 31 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit
