Décret exécutif n° 98-44
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-44 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 relatif aux marges plafonds applicables à la production, au conditionnement et à la distribution des médicaments à usage de la médecine humaine
Article 8
Les éléments constitutifs de la structure de prix des produits importés, contenus dans l'annexe du présent décret, sont calculés au réel.
Lorsqu'un ou plusieurs éléments constitutifs des frais accessoires prévus dans la structure de prix, ne sont pas DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 15 MARGE DE GROS MARGE DE DETAIL 20% 50% 15% 33% 12% 25% 10% 20% identifiés, l'importateur est autorisé à appliquer un taux forfaitaire de 2,5% du prix CAF au titre du poste "Frais d'approche".
