Décret exécutif n° 98-44
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-44 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 relatif aux marges plafonds applicables à la production, au conditionnement et à la distribution des médicaments à usage de la médecine humaine
Article 7
Le montant des "services honoraires pharmaciens (S.H.P.)", perçu par les pharmaciens détaillants, est fixé à deux dinars cinquante centimes (2,50 DA) pour les médicaments du tableau A et B et à un dinar cinquante centimes (1,50 DA) pour les médicaments du tableau C, selon la classification opérée à la nomenclature des médicaments arrêtée par le ministère de la santé et de la population.
