Décret exécutif n° 98-44
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-44 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 relatif aux marges plafonds applicables à la production, au conditionnement et à la distribution des médicaments à usage de la médecine humaine
Article 6
En cas de transaction entre grossiste importateur et distributeur, les marges de gros peuvent être réparties sur des bases contractuelles dans le respect des marges plafonds prévues à l'article 4 ci-dessus.
