Décret exécutif n° 98-44
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-44 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 relatif aux marges plafonds applicables à la production, au conditionnement et à la distribution des médicaments à usage de la médecine humaine
Article 5
Les marges telles que plafonnées à l'article 4 ci-dessus sont assises: sur le prix à la production ou au conditionnement, ou sur le prix CAF (cout assurances et frêt) pour la marge de gros; sur le prix de vente de gros pour la marge de détail.
