Article 4

Les marges de distribution de gros et de détail applicables aux médicaments, sont plafonnées à des taux dégressifs en fonction des fourchettes de prix conformément au tableau ci-après : 7 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL 4 février 1998 FOURCHETTES DE PRIX Jusqu'à 70,00 DA de 70,01 DA à 110,00 DA de 110,01 DA à 150,00 DA Plus de 150,00 DA Les fourchettes de prix arrêteés ci-dessus, sont déterminées par référence au prix CAF (coût, assurances et frêt) pour les produits importés et au prix à la production pour les produits fabriqués ou conditionnés.