Décret exécutif n° 98-44
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-44 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 relatif aux marges plafonds applicables à la production, au conditionnement et à la distribution des médicaments à usage de la médecine humaine
Article 10
La fiche de dépôt de prix des médicaments importés, est élaborée par l'opérateur et remise ou transmise par voie postale en recommandé contre accusé de réception, avant la commercialisation du produit, auprès de la direction de la conjoncture du ministère du commerce conformément au modèle de fiche annexé au présent décret.
