Article 6

Conformément aux dispositions de l'article 183 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, est exonéré du timbre, de l'enregistrement et des frais de justice, l'acte de légalisation du formulaire individuel de souscription de signatures individuelles pour la candidature à l'élection à la Présidence de la République.