Décret exécutif n° 98-435
· ج.ر عدد 1 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 98-435 du 12 Ramadhan 1419 correspondant au 30 décembre 1998 déterminant les formalités de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République
Article 5
Les signatures portées sur le formulaire individuel de souscription de signatures individuelles doivent être légalisées par un officier public, établi régulièrement dans la wilaya de résidence du signataire.
Il est entendu par "officier public" au sens du présent décret : 1 le président de l'Assemblée populaire communale et ses adjoints; 2 3 le notaire; 3 l'huissier de justice.
