Décret exécutif n° 98-435
· ج.ر عدد 1 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 98-435 du 12 Ramadhan 1419 correspondant au 30 décembre 1998 déterminant les formalités de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République
Article 4
Les formulaires individuels de souscription de signatures individuelles pour le candidat à l'élection à la Présidence de la République sont établis suivant deux modèles, selon qu'il s'agisse de signatures individuelles de membres élus d'assemblées communales, de wilaya ou parlementaires ou de signatures individuelles d'électeurs inscrits sur la liste électorale.
DE:LA: REPUBLIQUE: :ALGERIENNE NO:01 Les caractéristiques techniques de ces formulaires individuels sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.
