Décret exécutif n° 98-43
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-43 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 fixant les conditions et modalités de transfert * du droit au bail d'un logement à caractère social relevant du patrimoine des OPGI 98-44 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 relatif aux marges plafonds applicables à la
Article 5
Toute procédure de transfert de droit de bail contrevenant les dispositions du présent décret à compter de la date de sa publication expose les deux parties aux poursuites judiciaires prévues par la législation en vigueur et à l'expulsion immédiate de l'indu occupant.
