Décret exécutif n° 98-43
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-43 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 fixant les conditions et modalités de transfert * du droit au bail d'un logement à caractère social relevant du patrimoine des OPGI 98-44 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 relatif aux marges plafonds applicables à la
Article 3
La demande de transfert du droit au bail doit être formulée auprès de l'office de promotion et de gestion immobilière (OPGI) par le désistant, par lettre recommandée, accompagnée des pièces justifiant que le demandeur répond aux conditions fixées à l'article 1er ci-dessus.
