Décret exécutif n° 98-43
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-43 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 fixant les conditions et modalités de transfert * du droit au bail d'un logement à caractère social relevant du patrimoine des OPGI 98-44 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 relatif aux marges plafonds applicables à la
Article 1er
Ne peuvent prétendre au bénéfice du transfert de droit au bail d'un logement à caractère social relevant du patrimoine de l'office de promotion et de gestion immobilière (OPGI) que les personnes: 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ayant un lien de parenté au premier degré (descendants) et répondant aux conditions d'accès au logement social prévues par la réglementation en vigueur; répondant aux dispositions législatives en vigueur régissant le droit au maintien dans les lieux.
