Décret exécutif n° 98-429
· ج.ر عدد 97 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-429 du 8 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998.
Smail HAMDANI.
DECISIONS INDIVIDUELLES
