Décret exécutif n° 98-424
· ج.ر عدد 94 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-424 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des familles démunies, victimes de la tragédie
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
