Décret exécutif n° 98-422
· ج.ر عدد 94 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-422 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant création des commissions consultatives hospitalo-universitaires et fixant leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement
CHAPITRE I — DES COMMISSIONS CONSULTATIVES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES LOCALES
Article 9
Les avis des commissions locales sont consignés dans des procès-verbaux qui sont communiqués : au ministre chargé de l'enseignement supérieur ; au ministre chargé de la santé ; à la commission consultative hospitalo-universitaire nationale prévue au chapitre II du présent décret.
