Décret exécutif n° 98-422
· ج.ر عدد 94 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-422 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant création des commissions consultatives hospitalo-universitaires et fixant leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement
CHAPITRE I — DES COMMISSIONS CONSULTATIVES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES LOCALES
Article 8
Les commissions locales peuvent valablement se réunir lorsque la majorité simple de leurs membres sont présents.
Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, les membres sont de nouveau convoqués dans un délai d'une (1) semaine et les commissions locales peuvent alors se réunir valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.
Ce délai peut toutefois être réduit en cas de sesssion extraordinaire.
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