Décret exécutif n° 98-422
· ج.ر عدد 94 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-422 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant création des commissions consultatives hospitalo-universitaires et fixant leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Les frais de fonctionnement des commissions consultatives hospitalo-universitaires locales et de la commission consultative hospitalo-universitaire nationale sont imputés alternativement et chaque année sur les crédits budgétaires ouverts au titre du ministère chargé de l'enseignement supérieur et du ministère chargé de la santé.
