Décret exécutif n° 98-422
· ج.ر عدد 94 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-422 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant création des commissions consultatives hospitalo-universitaires et fixant leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement
CHAPITRE II — DE LA COMMISSION CONSULTATIVE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE NATIONALE
Article 21
Le secrétariat de la commission nationale est chargé notamment de : la préparation des réunions de la commission; la tenue des procès-verbaux de séances sur un registre coté spécialement affecté à cet effet; la communication des procès-verbaux ; la tenue de la documentation et la conservation des archives.
