Décret exécutif n° 98-422
· ج.ر عدد 94 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-422 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant création des commissions consultatives hospitalo-universitaires et fixant leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement
Article 1er
Il est créé des commissions consultatives hospitalo-universitaires locales et une commission consultative hospitalo-universitaire nationale dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par le présent décret.
