Décret exécutif n° 98-422
· ج.ر عدد 94 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-422 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant création des commissions consultatives hospitalo-universitaires et fixant leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement
CHAPITRE II — DE LA COMMISSION CONSULTATIVE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE NATIONALE
Article 17
La commission nationale se réunit en séance ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président.
Elle peut se réunir en session extraordinaire à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la santé, ou des deux à la fois.
Dans ce cas, la réunion de la commission nationale doit se tenir dans un délai qui ne saurait excéder quinze (15) jours après sa saisine.
Lors de sa première réunion, la commission nationale élabore et adopte son règlement intérieur.
