Décret exécutif n° 98-422
· ج.ر عدد 94 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-422 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant création des commissions consultatives hospitalo-universitaires et fixant leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement
CHAPITRE II — DE LA COMMISSION CONSULTATIVE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE NATIONALE
Article 12
La commission consultative hospitalo-universitaire nationale, par abréviation C.C.H.U.N et dénommée ci-après "la commission nationale" est créée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
