Décret exécutif n° 98-422
· ج.ر عدد 94 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-422 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant création des commissions consultatives hospitalo-universitaires et fixant leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement
CHAPITRE I — DES COMMISSIONS CONSULTATIVES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES LOCALES
Article 10
Le secrétariat des commissions locales est assuré à tour de rôle et chaque année, par le responsable de l'établissement ou de la structure d'enseignement supérieur en sciences médicales et par le responsable du service extérieur relevant du ministère chargé de la santé.
