Décret exécutif n° 98-42
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-42 d'accès aux logements publics locatifs à caractère social
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
L'arrêté du wali, prévu à l'article 6 ci-dessus est notifié au président de l'assemblée populaire communale concernée, au président de la commission de recours et au directeur de wilaya chargé de l'habitat.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-334 (ج.ر عدد 67 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. — L'arrêté du wali, prévu à l'article 6 ci-dessus, est notifié au chef de daïra concerné et au directeur de wilaya chargé de l'habitat ».
