Article 6

Trois (3) mois avant la date prévisionnelle de réception du programme de logements, le promoteur immobilier adresse au wali et au directeur de wilaya chargé de l'habitat, un état faisant ressortir la consistance et la localisation, ainsi que le calendrier de réception du dit programme à mettre en exploitation.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 11 Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l'état visé à l'alinéa ci-dessus le wali fixe par arrêté les dates de lancement et de clôture des travaux de la commission communale ainsi que la consistance du programme des logements à attribuer, tenant compte des dispositions de l'article 20 (alinéa 2) ci-dessous.

Le délai d'examen et de traitement des dossiers ne peut excéder trois (3) mois.