Article 5

La demande de logement est formulée sur un imprimé dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l'habitat, accompagnée des pièces justificatives suivantes : une fiche familiale ou fiche individuelle d'état civil, selon le cas; un certificat de résidence; une fiche de paie ou toute autre attestation de revenus ou de non revenus; une déclaration sur l'honneur formalisée sur un imprimé dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l'habitat par laquelle le postulant déclare être en conformité avec les dispositions de l'article 4 du présent décret;

- toute autre pièce jugée utile par le postulant.

La demande de logement est déposée auprés de la commune concernée contre remise d'un récépissé portant le numéro et la date d'enregistrement;

Elle est enregistrée suivant l'ordre chronologique de sa réception sur un registre coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.