Article 4

Ne peut accéder à un logement locatif à caractère social tout postulant qui : est propriétaire d'un logement répondant aux conditions d'hygiène et de sécurité requises; est propriétaire d'un terrain à bâtir; a bénéficié d'un logement locatif public à caractère social; a bénéficié d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de l'achat ou de la construction d'un logement.