Article 22

Tout locataire qui aura sciemment fait état de fausses déclarations au niveau du dossier de demande de logement, dûment constatés, est déchu de ses droits de locataire.

En outre, et sans préjudice des poursuites éventuelles auxquelles il s'expose, il est tenu de restituer au bailleur, la contrepartie des avantages dont il a indûment bénéficié.