Décret exécutif n° 98-42
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-42 d'accès aux logements publics locatifs à caractère social
CHAPITRE III — DES MODALITES DE RECOURS
Article 14
Tout postulant qui s'estime lésé peut déposer un recours par écrit contre accusé de réception auprès de la commission de wilaya prévue à l'article 15 ci-dessous.
Le délai ouvert à cet effet est fixé à huit (8) jours.