Décret exécutif n° 98-412
· ج.ر عدد 92 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 revenus provenant des travaux et prestations effectués par principale décembre 1998 fixant les modalités d'affectation des les établissements publics en sus de leur mission
Article 7
Pour les établissements publics à caractère administratif, la gestion budgétaire et comptable des recettes et dépenses générées par les activités objet du présent décret est fixée par instruction conjointe du ministre de tutelle et du ministre des finances.
