Décret exécutif n° 98-412
· ج.ر عدد 92 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 revenus provenant des travaux et prestations effectués par principale décembre 1998 fixant les modalités d'affectation des les établissements publics en sus de leur mission
Article 2
Les activités, prestations et travaux visés à l'article 1er ci-dessus peuvent revêtir les formes les plus diverses telles que étude, recherche, développement, réalisation.
Pour les établissements publics à caractère administratif, la liste de ces travaux, activités et prestations est fixée par arrêté du ministre de tutelle.
