Article 1er

Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d'affectation des revenus provenant des activités, travaux et prestations effectués par les établissements publics et notamment de recherche, d'enseignement et de formation en sus de leur mission principale.

Les activités, travaux et prestations réalisés à l'occasion de l'exécution des cursus de formation et notamment les exercices pratiques peuvent générer des ressources.