Décret exécutif n° 98-410
· ج.ر عدد 92 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne
Article 5
Les bureaux ministériels sont dotés d'un encadrement modulable selon la consistance de la fonction de sûreté interne d'établissement exercée par chaque département ministériel et l'importance des établissements dont il assure la tutelle.
L'encadrement comprend un (1) à trois (3) chefs d'études assistés chacun d'un (1) chargé d'étude.
