Décret exécutif n° 98-400 · ج.ر عدد 91 لسنة 1998

Décret exécutif n° 98-400 du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant création d’instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle et transformation de centres de formation professionnelle et de l’apprentisage en instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle

Article 4

Les dispositions des décrets exécutifs n° 91-64 du 2 mars 1991, n° 91-396 du 22 octobre 1991 et n° 97-160 du 10 mai 1997, susvisés, contraires au présent décret sont abrogées.

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