Décret exécutif n° 98-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-39 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant approbation du règlement intérieur de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Dans le cadre de ses activités, l'observatoire peut initier toute enquête ou étude portant sur les domaines relevant de ses attributions.
Le refus de communication ne peut être opposé à l'observatoire pour toute demande d'informations.
