Article 3

Les structures prévues par les décrets exécutifs nºs 91-42 du 16 février 1991, 96-258 du 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 29 juillet 1996 et 97-265 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 susvisés pour l'exercice des missions citées à l'article 2 ci-dessus, sont placées sous l'autorité du ministre des finances et rattachées à la direction générale du budget.

Les structures, objet de l'alinéa précédent, sont : * la division des études de stratégie du développement économique; * la division du développement des infrastructures; * la division du développement des équipements collectifs; ** la division d'organisation de la planification et des programmes; * la direction de l'administration générale et des moyens, dans sa composante correspondant aux moyens humains et matériels transférés au ministère des finances (direction générale du budget); * la partie du personnel du cabinet chargé de l'inspection deux (2) inspecteurs; * les services déconcentrés du délégué à la planification (DPAT).

Les moyens humains et matériels liés au fonctionnement des structures précitées sont transférées au ministère des finances (direction générale du budget).