Décret exécutif n° 98-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-39 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant approbation du règlement intérieur de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
TITRE IV — DU CONSEIL PLENIER
Article 34
Le conseil ne peut délibérer qu'en présence des trois quarts (3/4) de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le président de l'observatoire renvoie la séance à une date ultérieure qui doit se tenir en ce cas sous huitaine et quel que soit le nombre des membres présents.
