Décret exécutif n° 98-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-39 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant approbation du règlement intérieur de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
TITRE III — DU COMITE PERMANENT ET DE COORDINATION
Article 31
Les membres du comité permanent de coordination sont tenus au secret des délibérations et du contenu des dossiers examinés, de même qu'ils sont tenus à l'observation de l'obligation de réserve et au respect des dispositions du présent règlement.
