Décret exécutif n° 98-39 · ج.ر عدد 5 لسنة 1998

Décret exécutif n° 98-39 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant approbation du règlement intérieur de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption

TITRE III — DU COMITE PERMANENT ET DE COORDINATION

Article 27

Les avis et recommandations sont motivés; ils sont établis par un rapporteur désigné à cet effet qui les soumet au comité permanent de coordination pour adoption.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.