Décret exécutif n° 98-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-39 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant approbation du règlement intérieur de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
TITRE III — DU COMITE PERMANENT ET DE COORDINATION
Article 19
En application des dispositions de l'article 15 du décret présidentiel n° 96-233 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé, il est constitué trois (3) commissions dénommées ainsi : commission d'études administratives; commission d'études économiques; commission d'études sociales;
