Décret exécutif n° 98-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-39 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant approbation du règlement intérieur de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
TITRE II — DU PRESIDENT
Article 16
Pour assister l'observatoire dans ses travaux, le président peut faire appel à des consultants ou experts, l'autorité hiérarchique dont relèvent ces derniers étant saisie le cas échéant. f
