Décret exécutif n° 98-371
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-371 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 fixant les conditions de création, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés de formation paramédicale
TITRE II › Chapitre I — Conditions de création
Article 8
L'agrément des établissements privés de formation paramédicale est accordé lorsque le (s) fondateur
(s) aura (ont) justifié qu'il (s) dispose (ent) de :
- de la nationalité algérienne; 6 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 25 novembre 1998 de locaux aménagés et agencés en fonction des formations retenues et de normes techniques et pédagogiques; d'équipements nécessaires à la formation envisagée; de terrains d'application pratique ; du personnel en nombre et en qualification requis ; de (s) programmes (s) de formation;
- ne pas avoir fait l'objet d'une peine infamante.
