Décret exécutif n° 98-371
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-371 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 fixant les conditions de création, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés de formation paramédicale
TITRE III — MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE
Article 33
La reconnaissance des attestations de succès délivrées par les établissements privés de formation paramédicale est conditionnée par la réussite aux épreuves de l'examen de fin d'études organisé par les structures publiques de formation paramédicale.
En cas de succès, il est délivré un diplôme d'Etat par le ministre chargé de la santé.
