TITRE III — MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE
Article 31
Les établissements privés de formation paramédicale peuvent bénéficier, dans un cadre contractuel, des formations paramédicales dispensées, d'une assistance technique et pédagogique des établissements publics de formation paramédicale portant notamment sur : la fourniture des programmes de formation et des moyens didactiques utilisés dans les établissements publics relevant du ministère chargé de la santé ; la formation complémentaire technique et pédagogique;
- le perfectionnement et le recyclage des formateurs. 25 novembre 1998