Décret exécutif n° 98-371
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-371 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 fixant les conditions de création, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés de formation paramédicale
TITRE III — MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE
Article 30
En cas de manquement grave aux dispositions du présent décret, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le ministre chargé de la santé.
