Décret exécutif n° 98-371
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-371 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 fixant les conditions de création, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés de formation paramédicale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Sont considérés comme établissements privés de formation paramédicale au sens du présent décret, tout établissement agréé fondé par une personne physique ou morale de droit privé, en vue d'assurer, à titre onéreux ou gratuit, une formation paramédicale.
