Décret exécutif n° 98-371
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-371 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 fixant les conditions de création, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés de formation paramédicale
TITRE III — MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE
Article 29
Toute demande d'ouverture de nouvelle (s) filière (s) de formation paramédicale est soumise à l'autorisation préalable du minsitre chargé de la santé.
Cette demande est accompagnée d'un dossier justifiant l'existence des moyens prévus aux articles 8 (alinéas 2, 3, 4, 5, 6), 10 et 11 (alinéas 3, 5, 6, 7) du présent décret.
